Préparez votre retraite tout en allégeant votre fiscalité dès aujourd'hui
La loi Madelin offre la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations volontaires à un régime de prévoyance et de retraite versées dans le cadre d’un contrat groupe;
QUI EST CONCERNE ?
- Les contribuables exerçant une profession non agricole de manière indépendante Individuelle ou dans le cadre d’une société de personne :
- commerçant, artisan, profession libérale
- gérant non-salariés des EURL, SNC et en commandite simple
- Dirigeants non-salariés
- Gérant majoritaire de SARL
- Conjoint qui collabore effectivement à l’activité
- Sans être rémunéré et sans exercer aucune autre activité professionnelle hors de l’entreprise.
LES CONDITIONS
- Le contribuable professionnel doit :
- Etre en exercice
- Etre à jour du paiement de ses cotisations obligatoires (assurance maladie et assurance vieillesse)
- Le conjoint collaborateur :
- Adhésion effective et continue aux régimes sociaux obligatoires
EN COURS DE CONTRAT
LA FISCALITE AVANTAGEUSE DU MADELIN : COTISATIONS DEDUCTIBLES
- Pour être déductible le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant mais qui peut varier dans sa périodicité. Les contrats à prime unique sont donc exclus.
- Le contrat ne doit pas autoriser le rachat avant la retraite (sauf cas de déblocage anticipé)
- Le contrat Madelin ne doit pas prévoir de capital en cas de décès mais le versement d’une rente viagère aux bénéficiaires du contrat.
- Etre dans la limite d’un plafond duquel sont déductibles les cotisations.
Pour les versements effectués en 2014, ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- Soit 10 % de la fraction du bénéficie imposable retenu dans la limite de 8 fois le PASS*(30 038 €uros), auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice entre 1 et 8 fois le PASS*[15%(8xPASS) – 5 632 =39 425 Euros]. Soit un plafond maximal de 69 463 €uros
- Soit 10 % du PASS soit au minimum 3 754 €uros
*PASS : Plafond Annuelle de la Sécurité Sociale pour 2013 = 27 548 Euros
Le montant du bénéfice imposable à retenir est celui avant la déduction des cotisations et des primes facultatives.
Le plafond des versements est diminué des :
- Cotisations versées sur un PERP
- Part des cotisations excédent la cotisation minimale obligatoire versée aux régimes obligatoires d’assurances vieillesse
- Sommes versées au PERCO par l’entreprise et qui sont exonérées d’IR
- Cotisations pour le contrat retraite Madelin du conjoint collaborateur
Le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non N-1)
ISF
Le contrat de retraite Madelin n’étant pas rachetable, il n’est pas soumis à l’ISF
CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE
Vous ne pouvez disposer de votre épargne sauf dans les 4 cas de force majeur ci-suivants :
- Cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
- Etat de surendettement,
- Invalidité,
- Décès du conjoint de l’assuré, marié ou pacsé.
TRANSFERT DU CONTRAT
Vous avez la possibilité de transférer votre contrat Madelin auprès d’un autre assureur.
EN CAS DE DECES DE l’ADHERENT
Le conjoint, les enfants ou un bénéficiaire désigné perçoit selon le contrat, soit le versement d’une rente viagère temporaire ou non, soit un capital correspondant uniquement aux primes versées par l’assuré. Ces prestations peuvent être complétées par la souscription de garanties complémentaires.
AU TERME DU CONTRAT
IMPOT SUR LE REVENU ET PRELEVEMENTS SOCIAUX
- La rente viagère est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit et bénéficie d’un abattement de 10 % plafonné pour le foyer fiscal.
- Elles sont assujetties aux prélèvements sociaux au titre des revenus de remplacement (7,1%).
ISF
La valeur de capitalisation des rentes viagères versées n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’ISF à condition que le contrat ait été alimenté régulièrement pendant au moins 15 ans.
NOTRE CONSEIL
Il est important de choisir un contrat garantissant le taux de rente à l’adhésion afin de ne pas subir le changement des tables de vie.
N’hésitez pas à nous consulter afin d’étudier si votre contrat reste compétitif. Si tel n’est pas le cas nous étudierons le contrat qui vous convient le mieux afin de transférer les sommes investies sur votre ancien contrat.
